Intervention de Yves Daudigny

L’amendement que je vous propose vise à répondre en partie aux attentes qui viennent d’être exprimées par M. Roche, mais, surtout, à celles, largement partagées ici, au Sénat, relatives au financement de l’APA, tout en respectant les modalités d’affectation de la contribution prévue par le Gouvernement pour 2013.

Dans la version initiale du PLFSS, le produit de la CASA s’élevait à 350 millions d’euros pour 2013, pour un taux de 0, 15 %. L’Assemblée nationale a reporté l’entrée en vigueur de la CASA au 1er avril 2013, tout en portant son taux à 0, 3 % dès l’année prochaine. En outre, l’assiette de la contribution a été réduite aux seuls retraités assujettis au taux de CSG de droit commun.

L’ensemble de ces modifications fait passer le rendement de la CASA de 350 à 450 millions d’euros en 2013.

L’article 16 prévoyait en outre, à titre exceptionnel, que la CASA soit intégralement versée au FSV en 2013.

Par un mécanisme complexe, l’Assemblée nationale a prévu d’affecter entièrement le produit de la CASA aux sections II – financement de l’APA – et IV – actions innovantes – du budget de la CNSA, tout en diminuant à due concurrence la part de CSG affectée à ces sections pour la rediriger vers le FSV. L’opération est donc neutre pour ce dernier, mais également pour la CNSA, qui ne bénéficiera d’aucune augmentation de ses recettes en 2013.

Il est cependant possible, tout en préservant l’équilibre initial du PLFSS, de ne reverser que 350 millions d’euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant à la CNSA les 100 millions d’euros supplémentaires issus du vote de l’Assemblée nationale ; 95 % de cette recette de 100 millions d’euros contribuerait au financement de l’APA, 5 % à celui d’actions innovantes.

Tel est donc l’objet du II du présent amendement, qui vise en outre, dans son I, à apporter une amélioration rédactionnelle.

J’ai bien le sentiment, mesdames les ministres, à travers cet amendement, d’introduire un certain désordre dans le schéma de construction du PLFSS que vous aviez imaginé.

Toutefois, j’insiste vraiment sur le fait que l’enjeu est moins la question de l’équilibre des budgets départementaux l’an prochain – même si ce point est important également, et le président de conseil général que je suis ne pourra pas dire le contraire – que la capacité à financer l’APA en 2013.

J’ai bien écouté le Président de la République, et j’ai bien entendu l’engagement qu’il a pris de lancer en 2013 des négociations qui permettront de pérenniser un financement en 2014. Il me semble que nous avons là une opportunité, et c’est la raison pour laquelle mon amendement ne porte que sur l’année 2013.

J’ai bien entendu également son engagement de créer un fonds d’intervention exceptionnel à hauteur de 170 millions d’euros. Si nous pouvions mettre en pratique l’amendement que je propose, ce seraient 100 millions d’euros supplémentaires qui viendraient contribuer au financement de l’APA en 2013, ce qui faciliterait grandement les choses.

J’en viens aux autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

L’amendement n° 68, présenté par Laurence Cohen, nous place au cœur du sujet. Il a pour objet de réécrire totalement l’article 16, afin de remplacer la CASA par la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Nous comprenons le souci de remédier aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Toutefois, il ne me semble pas pertinent, à cet instant, de vouloir supprimer l’article 16.

Le prélèvement qui pèsera sur les retraités serait injuste, dites-vous. De nombreux éléments de réponse vous ont déjà été apportés sur ce point, notamment par Mmes les ministres. Je voudrais rappeler à mon tour que le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet d’exclure les pensions les plus modestes, puisque 44 % des retraités seront exonérés du paiement de la CASA.

En outre, il s’agit non pas de créer une taxe qui serait supportée uniquement par le retraité, mais d’étendre l’assiette de la CASA, qui ne pèse jusqu’à présent que sur les travailleurs salariés et, dans une moindre mesure, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

J’insiste, par ailleurs, sur le fait que le produit de la CASA sera, dès 2014, entièrement affecté au financement de la future réforme de la dépendance, dont les retraités seront les premiers bénéficiaires.

Il s’agit d’une réforme essentielle, qui a été trop longtemps retardée – cela a déjà été dit, et avec insistance.

Je soutiens donc pleinement le Gouvernement dans sa volonté de s’engager dès à présent dans cette voie, par le biais de cet article. En conséquence, la commission des affaires sociales sollicite le retrait l’amendement n° 68. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 345 rectifié vise à rendre la CASA progressive. La logique qui le sous-tend est compréhensible, mais il me semble que, compte tenu du taux très faible de la contribution, fixé à 0, 3 %, et du nombre déjà important de retraités qui en seront exonérés, à savoir 44 % d’entre eux, rendre la CASA progressive contribuerait surtout à alourdir et complexifier le dispositif.

La commission des affaires sociales sollicite donc également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Roche, qui vise à revoir totalement les modalités d’affectation du produit de la CASA.

Ce produit ne serait plus mis en réserve au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA, mais il serait affecté aux sections II et IV, c’est-à-dire, pour 95 %, au financement de l’APA et, pour 5 %, à celui de l’action innovante et de la formation. En outre, le dispositif transitoire prévu pour 2013, qui vise à affecter la recette au FSV, serait supprimé.

Je comprends bien le souci de préserver les finances des départements et, ce faisant, leur capacité à continuer de verser l’APA dans des conditions satisfaisantes. Cette préoccupation est partagée par la plupart des élus siégeant dans cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique.

Je note également qu’il existe un consensus relativement large au sein de la Haute Assemblée pour étendre l’assiette de la CASA des revenus salariaux vers les pensions de retraite, à l’exception des plus modestes d’entre elles.

Les débats qui ont accompagné, le 25 octobre dernier, l’examen de la proposition de la loi que vous aviez déposée ont montré tout cela, monsieur Roche.

Nous divergeons cependant concernant l’affectation du produit de la CASA. En effet, il ne me semble pas pertinent de le dédier, dans sa quasi-totalité, au financement de l’APA, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, cela reviendrait à préempter en grande partie le débat que nous aurons en 2014 au moment de l’examen du texte relatif à la prise en charge de la dépendance, qui permettra, j’en suis convaincu, de trouver un mode de partage des charges plus équitable entre l’État et les départements dans l’accompagnement de nos aînés.

En deuxième lieu, depuis le lundi 22 octobre et la rencontre du Président de la République avec des représentants des conseils généraux, nous avons l’assurance qu’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros sera mis en place en 2013 au profit des départements les plus fragiles.

Enfin et surtout, l’amendement, s’il était adopté, priverait le FSV des 350 millions d’euros que le Gouvernement a prévu de lui affecter en 2013, montant porté à 450 millions d’euros par l’Assemblée nationale. L’amendement romprait donc l’équilibre établi par le PLFSS, sans proposer de ressources de substitution pour le FSV.

Ces différents éléments ont conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié.