Intervention de Marisol Touraine

Concernant l’amendement n° 68, madame Cohen, je comprends et je partage votre souci, qui est aussi celui de votre groupe, de favoriser des avancées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par l’instauration de pénalités.

Je ne suis néanmoins pas certaine que cet objectif trouve sa place dans ce texte, et je vous avoue que je ne suis pas sûre de voir un lien clair entre, d’un côté, la volonté de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes ― pour autant que celle-ci progresse à travers le type de pénalités que vous proposez, mais je n’ouvre pas ce débat-là ― et, de l’autre, le financement d’une politique de la perte d’autonomie. Pour cette première raison, je ne suis pas convaincue par votre proposition.

En outre, le mécanisme que vous proposez, et qui me paraît justifié, est aujourd'hui inscrit à l’ordre du jour des négociations sur la sécurisation des parcours professionnels, négociations qui résultent de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier et dont nous espérons qu’elles aboutiront dans les prochaines semaines. L’objet de votre amendement étant l’un des éléments sur lesquels les partenaires sociaux eux-mêmes souhaitent pouvoir s’exprimer, il ne me semble pas justifié de court-circuiter en quelque sorte cette négociation à l’occasion de la discussion de ce projet de loi.

Enfin, aucun élément ne permet d’apprécier le montant des ressources qui résulteraient de l’adoption de votre amendement au regard des celles qui figurent dans le texte du projet de loi.

Pour ces trois raisons, je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Concernant l’amendement n° 345 rectifié, je voudrais indiquer à M. Desessard que je partage l’idée que nous devrions sans doute réfléchir à une plus grande progressivité de la contribution et ne pas seulement nous contenter de sa proportionnalité. Néanmoins vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le sénateur, qu’il s’agirait d’un bouleversement significatif de notre organisation fiscale, bouleversement tel, d’ailleurs, que je ne suis pas certaine qu’il serait considéré comme constitutionnel.

En effet, des personnes disposant de revenus différents, issus du capital ou d’autres sources, seraient taxées au titre de cette cotisation de façon identique alors que le Conseil constitutionnel a posé la nécessité de prendre en compte l’intégralité des revenus dès lors que l’on voulait instaurer une fiscalité progressive. Pour cette raison, alors même que notre texte prévoit déjà une différence entre les retraités imposables et les autres, donc entre les petits revenus et les autres, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur votre amendement.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 217 rectifié, je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit Mme Delaunay, nous y sommes défavorables.

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je voudrais souligner l’importance, pour le Gouvernement, du financement des conseils généraux ; il travaille avec eux pour faire en sorte que ce financement soit sécurisé.

C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite que l’amendement n° 389 soit retiré. Je comprends bien que la commission et son rapporteur général ont essayé de trouver un équilibre entre les différentes contraintes existantes, mais vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur général, la nécessité d’apporter des financements au Fonds de solidarité vieillesse, qui est gravement déficitaire et dont nous devons assurer progressivement l’équilibre. Si vous ne retiriez pas votre amendement, je devrais, avec regret, émettre un avis défavorable.