Intervention de Laurence Cohen

La question du statut de l’élu local est récurrente, devenant même, si je puis dire, une Arlésienne. D’une certaine manière, l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 y participe, puisqu’il prévoit d’affilier les élus locaux au régime général de la sécurité sociale.

Cette proposition aurait pour effet de revenir sur l’état actuel du droit, en vertu duquel, exception faite des indemnités de fonction, les indemnités versées aux élus locaux ne constituent pas des salaires et ne peuvent donc pas être soumises à cotisations. Et pour cause, contrairement aux salariés, les élus locaux ne sont pas placés dans une situation de subordination au sens où l’on peut parler non pas d’emploi, mais plutôt d’une responsabilité, d’une charge.

Considérer que ces indemnités sont des rémunérations et qu’elles devraient, à ce titre, être soumises à cotisations et, par voie de conséquence, ouvrir des droits sociaux, participe d’une professionnalisation de la vie politique, à laquelle, pour notre part, nous sommes opposés, à l’instar de nombreux autres élus.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC veulent permettre à celles et ceux de nos concitoyens qui voudraient assumer des responsabilités locales de pouvoir le faire dans un cadre leur garantissant une sécurité matérielle et professionnelle, ainsi qu’une formation leur apportant une clarification sur le statut juridique et sur les responsabilités de l’élu local. Ce sont les conditions indispensables à la mise en place d’un tissu électif diversifié et actif.

À cette fin, il faut travailler à l’élaboration d’un véritable statut de l’élu local, qui mériterait, pour le moins, que nous ayons un débat de portée générale, cette question ayant d’ailleurs été récurrente lors des travaux des états généraux de la démocratie territoriale, qui se sont déroulés ici même au Sénat.

En outre, il faut renforcer les dispositifs légaux censés protéger les élus qui demeurent ou voudraient demeurer salariés du secteur privé.

Le débat consiste moins à trouver le moyen de financer un éventuel accès aux allocations chômage en cas de fin de mandat qu’à faire en sorte que le droit à la réintégration soit pleinement opérationnel et se déroule dans des conditions garantissant le respect du droit à la promotion.

Il n’est pas tant d’autoriser le versement de prestations familiales que de faire en sorte que tous les élus puissent disposer, pendant le temps qu’ils consacrent à leur mandat, d’une prise en charge intégrale – peut-être par la collectivité, via l’instauration d’un fonds de péréquation – des frais qu’ils engageront pour faire garder leurs enfants, par exemple.

Il faudrait également que les mandats électifs locaux fassent l’objet d’une véritable validation des acquis.

Ces évolutions sont certes impératives, mais elles ne doivent pas donner l’impression que les élus bénéficient de dispositifs dérogatoires au droit commun, en quelque sorte extraordinaires par rapport aux droits reconnus aux salariés.

Cet argument vaut naturellement pour les parlementaires nationaux et européens, et il faudra bien que nous débattions un jour ensemble de ce sujet.

Que prévoit l’article 17 ? Une affiliation systématique des élus, quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient déjà par ailleurs. Ceux-ci pourraient donc cotiser deux fois et, par voie de conséquence, bénéficier d’un double droit. Cela pourrait avoir pour effet immédiat de permettre aux élus locaux de valider chaque année quatre trimestres d’assurance vieillesse.

Alors que nos concitoyens subissent les contrecoups d’une contre-réforme des retraites réduisant leurs droits et prolongeant la durée légale de cotisation, la mesure proposée ne nous paraît pas adaptée et mérite, pour le moins, une concertation de plus grande ampleur avec, par exemple, l’ensemble des associations d’élus. Telle est, en tout cas, notre proposition.

En conséquence, les membres du groupe CRC s’abstiendront sur l’article 17.