Intervention de Yves Daudigny

Par cet amendement, dans le cas où des élus locaux percevraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais ne seraient pas couverts, par ailleurs, par un régime obligatoire de sécurité sociale, la commission propose de leur permettre de cotiser afin qu’ils puissent s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.