Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le rapporteur général, la situation à laquelle votre amendement vise à répondre est exceptionnelle : il s’agit de celle des élus qui perdront leurs droits parce que, après la réforme, leurs indemnités ne seront plus assujetties aux cotisations sociales.

Seuls devraient être concernés, parmi les adjoints des 230 communes qui comptent entre 20 000 et 50 000 habitants, ceux qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer un mandat indemnisé à moins de 1 516 euros par mois et qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale.

Cette situation a beau être marginale, elle existe ; il paraît donc judicieux de prévoir une continuité des règles pour les personnes concernées. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié.