Intervention de Alain Milon

Notre collègue René-Paul Savary a posé de bonnes questions s’agissant des conséquences des dispositions de l’article 17 sur la charge financière des collectivités territoriales.

Je le rappelle, la majorité des membres du groupe UMP ont toujours défendu la mise en place d’un statut de l’élu.

Le Sénat a déjà travaillé sur cette question ; je pense en particulier au rapport d’information de nos collègues Dallier et Peyronnet intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l’élu ». Au mois de juin 2011, nous avons adopté la proposition de loi déposée par nos collègues Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local.

Par ailleurs, la France s’honore d’avoir mis progressivement en œuvre une série de mesures favorisant cet engagement citoyen si singulier : celui d’un élu de la République.

La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont marqué des étapes déterminantes, qui ont permis d’améliorer sensiblement la situation des élus locaux

Le congé spécial, le crédit d’heures, la formation, l’allocation différentielle de fin de mandat et les droits à retraite sont autant de dispositifs qui accompagnent désormais les élus avant, pendant et après l’exercice de leur mandat.

Toutefois, il existe encore des freins à l’engagement électoral, surtout dans nos petites communes. En effet, la représentation politique locale doit faire face à une crise de l’engagement qui atteint un degré de gravité sans précédent et qui risque de provoquer une réelle crise des vocations.

Le fait est que l’exercice d’un mandat, comme vous le savez, mes chers collègues, va bien au-delà des tâches de représentation, d’administration ou de gestion. La société se montre de plus en plus exigeante vis-à-vis de la représentation démocratique, pour laquelle la tradition française impose une logique de bénévolat.

Il existe pourtant un statut de l’élu, consacré dans un chapitre du code général des collectivités territoriales ; mais nous-mêmes, mes chers collègues, le connaissons mal… C’est pourquoi nous devons approfondir notre réflexion sur cette question essentielle pour l’avenir de l’engagement des élus locaux.

Pour toutes ces raisons, une grande partie des membres du groupe UMP votera l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.