Intervention de Yves Daudigny

Malheureusement, l’amendement que la commission des affaires sociales avait déposé à l’article 21 a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Toutefois, je souhaiterais expliquer en quelques mots quelle était notre motivation.

L’article 21 améliore sensiblement le remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses qu’ils réalisent au profit des adhérents à la CMU-C.

Ce remboursement par le Fonds CMU est aujourd’hui forfaitaire et identique, même si les dépenses effectives sont inférieures. En outre, une partie de l’excédent du fonds peut être éventuellement versée en complément à la CNAM, en raison du nombre de personnes bénéficiaires de la CMU-C qu’elle gère, environ 80 %.

À l’article 21, ce système forfaitaire est conservé, mais un plafond est fixé au niveau des dépenses réelles : ainsi, un organisme ne pourra plus bénéficier d’un « sur-remboursement ».

Parallèlement, il est prévu que le remboursement à la CNAM sera majoré au-delà du forfait si les dépenses qu’elle a engagées dépassent celui-ci.

Madame la ministre, à partir du moment où le remboursement sera plafonné au niveau des dépenses réelles, rien ne justifie que l’ensemble des organismes gestionnaires ne bénéficie pas de la majoration.

En moyenne, le niveau des dépenses assumées par les organismes autres que la CNAM se situe en dessous du forfait, lequel est d’ailleurs revalorisé. Néanmoins, il existe bien des disparités cachées. À mon sens, traiter différemment et a priori la CNAM des autres organismes constituerait presque une rupture du principe d’égalité.

Enfin, à l’article 21, il n’est pas prévu explicitement que cette majoration sera versée dans la limite des excédents du Fonds CMU, ce qui peut se révéler ennuyeux.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître la justification du traitement différent qui est opéré entre les divers organismes gestionnaires.