Intervention de Marisol Touraine

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, un traitement particulier est réservé à la CNAM dans le cadre de l’article 21. Cette distinction est due au fait que la CNAM cumule deux handicaps, qui alourdissent sa gestion.

D’une part, le coût moyen par bénéficiaire est très important en raison de la grande précarité du public accueilli par la CNAM.

En 2011, plus de 80 % des personnes affiliées à la CMU de base qui bénéficiaient de la CMU complémentaire ont choisi leur CPAM comme organisme gestionnaire de la CMU-C.

Par ailleurs, comme le note le rapport Évaluation de la loi CMU du mois de novembre 2011 réalisé en application de la loi du 27 juillet 1999 et rédigé par le Fonds CMU, « le régime général gère les droits à la CMU-C de la plus grande partie des bénéficiaires du RSA socle. » Ce sont bien les publics les plus précaires et donc les plus « lourds » à prendre en charge.

D’autre part, le nombre de bénéficiaires géré par la CNAM est très largement supérieur à celui qui l’est par d’autres organismes. En effet, la CNAM assume la prise en charge de 80 % de leur effectif total.

Dans ces conditions et en dépit d’une revalorisation du forfait à 400 euros, la CNAM présente un reste à charge encore extrêmement important – des centaines de millions d’euros – et qui ne trouve aucun équivalent dans d’autres organismes. La CNAM est donc objectivement dans une situation différente. Par conséquent, il n’y a pas de rupture d’égalité avec les autres gestionnaires. Pour la période 2013-2016, avant majoration de son remboursement, son reste à charge représenterait près de 98 % de celui qui est supporté par tous les organismes gestionnaires.

Monsieur le rapporteur général, cette situation particulière de la CNAM était déjà reconnue par le mécanisme actuellement en vigueur, car elle seule pouvait bénéficier de l’affectation d’une partie du report à nouveau positif du Fonds CMU.

Le dispositif proposé à l’article 21 est plus lisible et plus favorable aux autres organismes gestionnaires. En effet, le forfait sera revalorisé chaque année, ce qui permettra d’une part, d’éviter le phénomène de décrochage par rapport aux dépenses réelles que nous avons constaté ces dernières années et, d’autre part, de reconnaître le rôle particulier de la CNAM en la matière.