Intervention de Dominique Watrin

La taxation à 3, 5 % des mutuelles, créée par le gouvernement Fillon en 2011, qui s’est ensuite transformée en une taxation à 7 %, pose toujours problème.

Je me souviens encore des critiques virulentes émanant des travées socialistes et communistes au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le président de la Mutualité française écrivait alors : « Le Gouvernement a délibérément choisi de faire peser sur les usagers de la santé une très grande partie de l’effort budgétaire, alors que des secteurs entiers de l’économie en sont totalement exemptés. »

Voilà quelques semaines seulement, au quarantième congrès de la Mutualité française, il confirmait, en termes certes plus modérés, la volonté du mouvement mutualiste de voir abandonner cette mesure injuste, s’engageant à ce que les sommes ainsi économisées soient réorientées vers une plus grande et une meilleure protection des mutualistes.

Nous le savons tous, l’accès aux mutuelles est l’une des conditions pour que nos concitoyennes et concitoyens soient égaux face à la maladie. Ce sont celles et ceux d’entre nous qui n’ont pas accès au système mutualiste qui renoncent peu à peu aux soins.

Madame la ministre, vous nous avez confirmé qu’une grande négociation entre le Gouvernement et les mutuelles allait refonder les relations entre l’État et les mutuelles. Dont acte. Mais un signe fort aurait pu être donné en revenant sur l’une des mesures les plus injustes et les plus scandaleuses de la droite, dénoncée par le mouvement mutualiste.

Or ce qui était demandé et voté par la gauche, hier dans l’opposition à l’Assemblée nationale et majoritaire au Sénat, ne serait plus possible ! Il faudrait attendre. Les mutuelles attendront et les mutualistes payeront ! L’amendement n° 72 n’a d’autre finalité que de démontrer que notre engagement de l’an passé au côté des mutualistes n’était pas qu’une façade. Il est concret et se traduit par notre demande de revenir sur une mesure emblématique du gouvernement Fillon.

Puisque nous avons su construire hier, mes chers collègues, les prémices d’un PLFSS réellement de gauche, parce que solidaire et distributif, pourquoi ne pas transformer l’essai aujourd’hui même ? Je vous demande donc, par cohérence avec votre vote passé, parce que vous savez à quel point cette mesure pèse sur les mutuelles et sur les mutualistes, de bien vouloir soutenir cet amendement, au demeurant bien raisonnable, puisqu’il vise simplement à revenir à la situation antérieure.