Intervention de Dominique Watrin

Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. Aujourd’hui, 34 % des étudiants renoncent à se soigner et 19 % d’entre eux n’ont pas les moyens de souscrire à une complémentaire santé, selon la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants publiée par la LMDE, La mutuelle des étudiants.

Avec le passage de 3, 5 % à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires atteint aujourd’hui 13, 27 % du montant des cotisations, dont 6, 27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires, même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur les plans sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

L’amendement présenté vise à répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants et tend à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération serait limitée aux seuls contrats responsables régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Pour compenser la perte de recettes, estimée à 8 millions d’euros, résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

À court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance serait un signe politique en faveur de la santé des jeunes. En contrepartie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

Madame la ministre, je connais l’avis du Gouvernement, puisque, à l’Assemblée nationale, vous avez émis un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir une exonération de la TSCA. Mais j’espère que, face à l’inquiétude que suscite une telle décision auprès des organisations et mutuelles étudiantes, vous saurez entendre nos arguments en faveur de l’amélioration de la santé des jeunes.