Intervention de Isabelle Pasquet

Créée au mois d’août 2004, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, est destinée aux personnes dont les revenus les rendent inéligibles à la CMU-C. Afin de limiter l’effet de seuil et de réduire au minimum la part de nos concitoyens non couverts par un contrat ou une mutuelle complémentaires, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer un mécanisme financier prenant la forme d’une aide financière.

Celle-ci est soumise à condition de ressources et varie en fonction de différents critères. Ces derniers constituent un frein majeur pour les étudiants, puisque les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans doivent faire la démonstration qu’ils ne vivent plus chez leurs parents, qu’ils ne perçoivent pas de pension alimentaire et qu’ils ne relèvent plus de la déclaration d’impôt parentale. Ces conditions cumulatives sont trop contraignantes pour les étudiants, ce qui explique le faible nombre de bénéficiaires de l’ACS parmi cette catégorie. Ainsi, entre 2005 et 2009, la principale mutuelle étudiante ne recensait que 2 863 bénéficiaires de l’ACS, alors que 22 600 étudiants relevaient de la CMU-C.

Ce faible accès à l’ACS s’explique d’autant moins que 30 % des étudiants bénéficient de bourses sur critères sociaux. Il nous paraît donc nécessaire de modifier les conditions d’accès des étudiants à ce dispositif. Rappelons que près de la moitié d’entre eux vit avec moins de 400 euros par mois. Cette précarité n’est pas sans conséquence sur leur état de santé, qui tend à se dégrader au cours de leur vie universitaire. Selon une étude de la LMDE, les étudiants les plus âgés se déclarent en moins bonne santé que les étudiants les plus jeunes et « plus du tiers des étudiants interrogés (34 %) énonce avoir renoncé à consulter un médecin au cours des douze derniers mois », que ce soit par manque de temps, de moyens financiers, ou parce qu’ils se reportaient sur l’automédication.

L’étude précise aussi : « Un étudiant sur cinq explique avoir renoncé à des soins ou des traitements médicaux en raison du coût engendré. ». Elle poursuit : « 8% des étudiants ont renoncé à d’autres postes de dépenses pour se soigner. »

Dans ce contexte et pour éviter que les jeunes ne prennent l’habitude contrainte de renoncer aux soins, ce qui aurait immanquablement des conséquences dans l’avenir, particulièrement pour ce qui relève des soins préventifs, il paraît nécessaire de permettre au plus grand nombre d’étudiants possible d’accéder à l’ACS.

Tel est le sens de l’amendement n° 74, qui tend à ce que les étudiants boursiers soient automatiquement éligibles à l’ACS, quel que soit leur échelon.