Intervention de Yves Daudigny

L’amendement n° 72 tend à exonérer complètement de taxe spéciale sur les conventions d’assurance l’ensemble des contrats de couverture complémentaire santé dits « responsables et solidaires ».

Partant du constat que ces contrats représentent aujourd’hui la presque totalité du secteur, le Gouvernement a choisi d’entamer une concertation avec les organismes complémentaires pour améliorer la qualité des clauses des contrats et différencier, éventuellement, sur cette base, les niveaux de taxation. Cette approche me semble plus porteuse de sens qu’une exonération globale.

Il est vrai que la couverture complémentaire santé représente maintenant une charge importante pour nombre de ménages, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas d’un contrat collectif. D’ailleurs, si le présent amendement était adopté, ce type de contrat serait également exonéré de taxe, ce qui n’est pas nécessairement une priorité. Nous devons, me semble-t-il, avoir une approche plus ciblée.

C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Watrin, de bien vouloir retirer l’amendement n° 72, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 73, 125 rectifié, 289 et 330 rectifié tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé conclus par des étudiants.

Nous savons bien que ces derniers connaissent des difficultés d’accès aux soins, même si, globalement, leur état de santé est fort heureusement satisfaisant.

En outre, la proportion d’étudiants qui n’adhérent pas à une assurance complémentaire est significativement supérieure à celle du reste de la population agissant de même, mais les chiffres peuvent varier sensiblement selon les sources.

Aujourd’hui, nous devons revoir l’ensemble du dispositif : le Gouvernement a engagé une concertation avec les organismes complémentaires sur le contenu des contrats et nous pourrons réviser les différents niveaux de taxation selon les clauses qu’ils contiennent.

Dans ce contexte, je ne suis pas certain qu’exonérer de TSCA les étudiants, sans s’intéresser à la couverture que leur offrent les contrats qui leur sont proposés, réponde à leur préoccupation. Pour les étudiants, le coût de la souscription à un contrat complémentaire santé moyen est de l’ordre de 200 euros ; si elle était entièrement répercutée, la mesure proposée permettrait une baisse de 14 euros par an. Je ne suis pas certain qu’une telle somme soit décisive dans le choix d’un étudiant de contracter ou non une complémentaire.

Peut-être pourrions-nous plutôt faciliter le recours à l’ACS ou à d’autres dispositifs d’aide pour les étudiants ? Ils ont actuellement peu recours à cette aide, car ses règles sont limitatives.

Néanmoins, étant donné le sujet traité, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 74, de repli, vise à réduire à 3, 5 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour la couverture complémentaire santé des bénéficiaires de l’ACS.

Je l’ai déjà souligné, le Gouvernement a engagé une concertation globale ; il me semblerait judicieux d’attendre qu’elle aboutisse avant de prendre une décision uniforme.

Pour autant, sur cette question spécifique, je m’en remets à la sagesse, bien connue, du Sénat.

L’amendement n° 321 rectifié, également de repli, tend à réduire à 3, 5 % le taux de la TSCA « pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». Cette formulation ne saurait être acceptée parce qu’un étudiant a le droit de choisir la complémentaire de son choix ; il n’est pas obligé d’opter pour l’une de celles que propose son centre de gestion du régime de base.

Si cet amendement était adopté, il créerait une inégalité de traitement entre les organismes complémentaires. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, madame Laborde, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.