Intervention de Marisol Touraine

Comme l’ont indiqué M. le rapporteur général et un certain nombre d’autres orateurs, le Gouvernement souhaite engager des discussions avec les organismes complémentaires pour redéfinir le contenu des contrats responsables. Aujourd’hui, quasiment 90 % des contrats complémentaires sont labellisés « responsables », ce qui retire à ce terme une grande part de son efficience. Par ailleurs, le Gouvernement espère que cette concertation permette d’aboutir à une meilleure couverture de l’ensemble de la population.

Dans cette perspective, nous souhaitons redéfinir les mécanismes et les bases de mise à contribution des organismes complémentaires plutôt que de recourir, comme cela fut le cas auparavant, à une augmentation aveugle de la taxation. Nous désirons que soit modulée cette taxation, afin d’encourager de manière significative les contrats responsables redéfinis et de dissuader la souscription à des contrats qui ne seraient pas jugés responsables.

Dans le même temps, compte tenu du relatif échec du recours à l’ACS, nous souhaitons réfléchir à la manière de permettre à l’ensemble de nos concitoyens d’accéder à des complémentaires de qualité, soit en améliorant le recours à l’ACS, soit en redéfinissant d’autres mécanismes de couverture. C’est l’un des points sur lesquels devra porter la concertation qui s’engagera avec les organismes complémentaires et dont le Président de la République a souhaité qu’elle puisse aboutir d’ici à la fin de l’année 2013, à tout le moins d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, rien ne justifie que nous traitions spécifiquement les mutuelles étudiantes.

Indépendamment du point juridique que vient d’évoquer M. le rapporteur en donnant l’avis de la commission sur l’amendement n° 321 rectifié, nous ne souhaitons pas, non plus, anticiper sur la négociation. En effet, la situation pourrait être compliquée pour les mutuelles étudiantes si nous adoptions aujourd’hui à leur égard une disposition qui serait infirmée au cours de la concertation.

Par ailleurs, vous l’avez indiqué, monsieur Kerdraon, à la demande des parlementaires, le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement tendant à expérimenter le tiers payant. Le fait que l’expérimentation pour les étudiants soit prévue pour trois ans ne signifie pas que nous pourrons dès l’année prochaine ou dans les deux ans qui suivent mettre en place un dispositif plus pérenne.

Une expérimentation s’envisage sur plusieurs années, ce qui n’est pas incompatible avec le fait de se donner le temps de la réflexion et de la concertation pour aboutir à un dispositif satisfaisant.

Nous ne revenons pas, monsieur Watrin, sur ce que nous avions dit les années précédentes, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Simplement, précisément parce que nos perspectives ont changé, nous souhaitons engager une réflexion approfondie sans préjuger ses résultats en adoptant des dispositions qui seraient amenées à rester transitoires ou à demeurer sans effet.

J’ajoute que la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui se tiendra au début du mois de décembre prochain, devrait se pencher sur la question des bénéficiaires de l’ACS, voire des étudiants en situation de pauvreté, ce qui nous conduira peut-être à orienter la concertation avec les mutuelles dans un sens spécifique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait des différents amendements qui ont été présentés. À défaut, il émettra un avis défavorable.