Intervention de Alain Milon

Il est surprenant que plusieurs groupes déposent exactement le même amendement pour exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les mutuelles étudiantes alors que la commission des affaires sociales a constitué un groupe de travail en son sein, qui, bien qu’ayant terminé toutes ses auditions, n’a pas publié son rapport.

C’est surprenant, également, puisqu’un rapport de la Cour des comptes met l’accent sur les problèmes de gestion des mutuelles, et non sur leurs ressources.

Certes, les mutuelles étudiantes ont des contraintes particulières liées à la réinscription annuelle des étudiants, mais d’autres pistes existent.

En outre, si les mutuelles réclament un financement complémentaire – elles reçoivent 52 euros par étudiant contre 45 euros en moyenne pour les autres régimes délégués –, c’est pour la gestion du régime de sécurité sociale, et non pour celle de leur complémentaire maladie, qui est un système complètement privé et concurrentiel.

En effet, dans ces amendements, il est question d’aider les étudiants, afin qu’ils bénéficient d’une meilleure complémentaire. Les chiffres sont d’ailleurs divergents, puisque, selon la LMDE, 20 % des étudiants n’auraient pas souscrit d’assurance complémentaire, alors que l’Observatoire national de la vie étudiante évalue ce taux à 10 %.

En se contentant d’exclure de la TSCA les seuls contrats proposés par les mutuelles, les auteurs de ces amendements répondent à la pression d’une mutuelle ; ils proposeraient, sinon, d’exclure de la TSCA tous les contrats d’assurance complémentaire maladie souscrits par des étudiants. Et il faudrait par la suite vérifier que la diminution de la taxe est effective et que la prime baisse.

Vous constaterez que nous n’avons pas mentionné les conséquences financières de la diminution des ressources pour le budget de la sécurité sociale. Nous évoquons l’équité de traitement pour tous les étudiants.

Le corapporteur UMP Catherine Procaccia a estimé, pour sa part, – et nous l’avons approuvée – qu’il n’était pas normal de déposer un amendement dans quelque sens que ce soit, alors que la commission des affaires sociales n’avait pas encore approuvé son rapport. Nous suivrons également l’avis du Gouvernement.