Intervention de Jean Desessard

Cet amendement en cache un autre !

Lorsque la taxe spéciale sur les conventions d’assurance a été instaurée, la volonté de l’État était d’inciter au respect du parcours de soins par l’ensemble des parties prenantes. Cette taxation s’est traduite par la mise en place de contrats, qui, respectant les obligations et interdictions définies, ont été qualifiés de « responsables ».

Sans revenir sur toutes les étapes qu’a connues cette disposition, je précise que ces contrats bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit de taxation, alors que les contrats considérés comme « non responsables » sont plus lourdement taxés.

De fait, le différentiel de taxation entre les deux types de contrats a conduit les compagnies d’assurance à proposer dans leur immense majorité des contrats « responsables et solidaires ». Je rappelle que ces contrats excluent, en l’absence de consultation préalable du médecin traitant, la prise en charge de la majoration du ticket modérateur, des dépassements d’honoraires autorisés, ou encore de la franchise sur les médicaments.

Ces contrats garantissent une prise en charge minimale des prestations inscrites dans le respect du parcours de soins. Ils incitent donc à suivre le parcours de soins, tout en ne pratiquant ni sélection médicale ni fixation de cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. Si l’on peut s’interroger sur le principe de la taxation, on doit admettre que le différentiel de taxation a un effet positif, ou plutôt avait, puisque, depuis 2011, la différence entre les taux de taxation n’est plus que de deux points.

Compte tenu des désengagements importants de la sécurité sociale intervenus ces dernières années, les cotisations des mutuelles ont augmenté. La faible différence caractérisant désormais les taux de taxation a pour conséquence que de plus en plus de personnes aux revenus modestes choisissent une couverture minimale, celle du seul risque d’hospitalisation. Or – et c’est là la subtilité de mon amendement ! – les contrats « hospitalisation seule » sont considérés comme non responsables et sont donc proportionnellement plus taxés que les contrats responsables.

Ces contrats ne couvrent aucune des dépenses interdites. Ils ne peuvent couvrir les garanties requises de la « responsabilité », tout simplement parce qu’ils ne les proposent pas. Mais, dans l’esprit, ils sont responsables.

Les publics qui souscrivent ce type de contrats non responsables se répartissent essentiellement en deux catégories.

Les jeunes actifs, aux revenus modestes, qui recourent peu au médecin font le choix de s’assurer « a minima ».

L’autre catégorie concerne les personnes âgées dont l’état de santé dégradé entraîne une prise en charge totale par la sécurité sociale. Ces personnes n’ont pas besoin des garanties relatives aux actes de médecine et aux médicaments. Mais pourquoi devraient-elles payer plus cher leur complémentaire ?

Je connais les engagements du Président de la République en faveur d’une révision de la fiscalité des contrats responsables, d’une modulation beaucoup plus forte de la TSCA, et je les soutiens.

Cependant et dans l’attente, le relèvement de la TSCA pour les contrats non responsables me paraît d’autant plus pertinent qu’il permettrait de faire passer en contrats responsables – et c’est le sens de mon amendement – les contrats « hospitalisation seule ».