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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 21
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Moins, je le crains, qu’à la vigueur de la présentation !
Un amendement identique a déjà été déposé l’an dernier et la commission des affaires sociales s’était montrée assez réservée.
L’objectif, comme vous venez, monsieur Desessard, de le rappeler avec force et vigueur, est de permettre aux contrats complémentaires santé qui ne couvrent que l’hospitalisation de bénéficier d’un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7 %, à l’instar des contrats responsables et solidaires.
En effet, comme vous l’avez indiqué, ces contrats ne peuvent, par principe, respecter les règles permettant d’être qualifiés de « responsables », car ils ne prennent pas en charge les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant prévues par le code de la sécurité sociale.
Je ne reviens pas sur la concertation qui, comme Mme la ministre l’a indiqué, est maintenant engagée en vue d’aboutir à de nouveaux dispositifs et, éventuellement, à une nouvelle échelle de taxation. Cela étant, il me paraît prématuré aujourd’hui d’adopter l’amendement proposé.
La commission des affaires sociales souhaite donc le retrait de cet amendement auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable.
