Intervention de Yves Daudigny

L’amendement n° 4 rectifié vise à clarifier les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette lacune ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.

Quand vous aurez appréhendé cette subtilité, vous comprendrez en quoi les mesures proposées peuvent avoir une influence sur le prix des cigarettes de bas de gamme et, éventuellement, sur celui des cigarettes de haut de gamme, dites premium.