Intervention de Yves Daudigny

L’amendement n° 219 vise à relever au-delà de ce que prévoit l’article la part spécifique des droits de consommation sur les cigarettes, à 15 % au 1er janvier 2013 et à 18 % au 1er juillet 2013.

Il convient de souligner deux points.

Premièrement, le taux spécifique connaîtra une augmentation notable en 2013. Actuellement fixé à 9, 68 % du prix de référence, il passera à 12, 5 % au 1er janvier 2013, puis à 15 % au 1er juillet 2013. La progression de ce taux sera donc de plus de 50 %. Cette mesure est plutôt favorable aux fabricants de cigarettes premium, mais elle l’est moins pour les finances des organismes de sécurité sociale, toutes choses égales par ailleurs.

En effet, si l’on tient compte de l’augmentation du taux global, sur la base d’un prix du paquet de vingt cigarettes de 6, 1 euros, le poids de la fiscalité sera de 80, 64 % au 1er janvier 2013 et de 81, 09 % au 1er juillet 2013. Pour un paquet de vingt cigarettes à 6, 6 euros, la charge fiscale sera de 79, 69 % au 1er janvier 2013 et de 79, 95 % au 1er juillet 2013. Le taux sera donc moins élevé pour les cigarettes les plus chères.

En ne modifiant pas le taux normal, l’amendement accroîtrait encore l’avantage fiscal comparatif dont bénéficient les cigarettes premium Philip Morris, au détriment de celles de la SEITA, sans rendre obligatoire une hausse de prix.

Deuxièmement, les auteurs de l’amendement estiment qu’il faut augmenter encore davantage les prix des cigarettes au premier semestre de 2013, sans d’ailleurs que cet amendement tende à procéder à une telle hausse, puisqu’il ne modifie pas le taux normal.

L’augmentation du taux normal au 1er juillet 2013 conduira à un relèvement des prix de la part des fabricants si ceux-ci souhaitent conserver leurs marges. Selon l’étude d’impact, les industriels devraient alors augmenter leurs prix de 6 %.

La politique de lutte contre le tabagisme passe par une augmentation des prix qui doit être significative sans être brutale. À l’expérience, on s’aperçoit que les très fortes hausses de prix ont certes un effet sur des fumeurs occasionnels, mais guère sur les « gros fumeurs ».

De surcroît, les hausses brutales conduisent à un déport de l’achat de cigarettes du circuit officiel vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers comme le mien, vers des achats à l’étranger. Le chiffre d’affaires « tabac » par habitant était de 235 euros en 2002 dans les départements frontaliers, contre 247 euros dans les autres départements ; en 2010, il était de 217 euros dans les départements frontaliers, contre 293 euros dans les autres départements, soit une différence de 76 euros. Au total, l’écart de chiffre d’affaires est de l’ordre de 1, 4 milliard d’euros, ce qui représente, pour un prix du paquet de cigarettes de 6 euros, environ 230 millions de paquets.

Il faut donc conduire une politique de santé publique fondée sur des augmentations répétées, significatives et non brutales des prix du tabac pour éviter des déports de consommation du tabac vers des circuits non officiels. Une telle évolution n’aurait pas d’effet réel en matière de lutte contre le tabagisme.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 219.