Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 13 novembre 2012 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 22, amendements 22 348

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

L’amendement n° 348 rectifié vise à relever encore, au-delà de ce que prévoit l’article 22, le droit minimal de perception sur le tabac.

Jouer sur ce seul minimum ferait perdre, à court terme, de leur intérêt aux deux autres leviers de la fiscalité du tabac que sont le taux normal et le taux spécifique.

Cet amendement présente les mêmes défauts que l’amendement n° 219, c'est pourquoi la commission y est défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion