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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article additionnel après l'article 22
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le présent amendement vise à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Son dispositif semble ne pas engendrer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et celles qui sont importées, car la taxe porte sur la vente en gros.
L’amendement soulève donc essentiellement une question d’opportunité : faut-il un instrument supplémentaire dans la lutte anti-tabac, en plus des droits sur la consommation de tabac, dont l’augmentation est prévue à l’article 22 ? La probabilité que la taxe suscite des hausses de prix supplémentaires n’est pas nulle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
