Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Tout d’abord, des raisons constitutionnelles rendent clairement impossible l’adoption d’un tel amendement. De surcroît, l’objectif recherché, même si nous ne pouvons que le partager, est trop général. L’idée même d’exposition est insuffisamment précise pour produire des effets en droit positif.