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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 9 octobre 2012 à 14h30
Bisphénol a — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 19
Marisol Touraine, ministre :
Je ne suis pas en mesure d’entrer dans le débat de fond. Je le répète, l’amendement n° 19 rectifié soulève une inconstitutionnalité de base, car son adoption amènerait le Parlement à faire des injonctions au Gouvernement, ce qui n’est pas possible.
En réalité, c’est la mise en œuvre des différentes étapes de notre politique – l’élargissement de la réflexion, la prise en compte de perturbateurs endocriniens autres que ceux qui le sont aujourd'hui, une réflexion sur la manière d’interdire progressivement le bisphénol A dans d’autres produits, comme les dispositifs médicaux, dès lors que nous disposerons d’éléments sérieux sur des produits de substitution – qui permettra de répondre à l’objectif recherché par les auteurs de cet amendement.
