Intervention de Philippe Adnot

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er, dans la mesure où l’étiquetage des denrées alimentaires relève de la compétence communautaire : imposer ces mentions sanitaires au niveau national ouvrirait la voie à des litiges et à des distorsions de concurrence.