Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 8 novembre 2012 à 9h45
Journée nationale en mémoire des victimes de la guerre d'algérie et des combats en tunisie et au maroc — Exception d'irrecevabilité

Constitutionnellement, qu’est-ce qui justifie l’immortalité d’une « petite loi » ?

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