Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Un autre argument justifiant l’« immortalité » d’une loi tient au fait que le vote des parlementaires traduit une « volonté générale » placée hors du temps. L’expression de la volonté générale prime évidemment sur toute technique procédurale. Mais le texte dont nous discutons aujourd’hui n’est que la « petite loi » votée par l’Assemblée nationale en 2002 ; il ne reflète donc en rien l’expression de la volonté générale ! §

Comble des paradoxes, notre rapporteur, sénateur depuis le mois de septembre 2011, a été, préalablement à son élection à la Haute Assemblée, député de 1988 à 1993 puis sans discontinuer depuis 1997 jusqu’à son arrivée au sein de la Haute Assemblée.