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Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam
Réunion du 8 novembre 2012 à 9h45
Journée nationale en mémoire des victimes de la guerre d'algérie et des combats en tunisie et au maroc — Exception d'irrecevabilité
Joëlle Garriaud-Maylam :J’en viens maintenant à ma troisième objection.
La présente proposition de loi ne porte pas sur des matières relevant du domaine de la loi, tel que défini à l’article 34 de la Constitution.
