Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Cinquante années ont passé. Nous avons, de notre point de vue, franchi le seuil critique, celui qui permet une distanciation avec l’histoire pour que le législateur puisse se déterminer en connaissance de cause. En ce qui me concerne, je m’inscris pleinement dans les intentions affichées par Alain Néri, notre rapporteur, …