Intervention de Jacques Berthou

Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses de mon collègue Rachel Mazuir, qui est retenu dans l’Ain.

Il a souhaité interroger le Gouvernement sur les difficultés d’application du décret du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Ce texte précise – enfin – les conditions d’attribution de l’AAH : le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanent d’au moins 80 % ou compris entre 50 % et 79 % et « avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, compte tenu du handicap ».

Or cette définition de la notion de « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi » est trop restreinte.

Auparavant, en effet, chaque MDPH, ou maison départementale des personnes handicapées, disposait d’une certaine marge de manœuvre pour apprécier cette notion chez les personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %.

Désormais, seul le handicap, sous son aspect médical, sera pris en compte.

En outre, ce décret modifie la durée d’attribution de l’AAH. Jusqu’à présent, elle était accordée pour une période d’un à cinq ans, quel que soit le taux d’incapacité du bénéficiaire. Or, dans certaines situations, principalement pour les personnes handicapées qui travaillent et ont été orientées en établissements et services d’aide par le travail, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est définitive.

Le fait que l’AAH ne puisse être accordée que pour deux ans maximum alors que l’orientation médicosociale en ESAT est acquise pour cinq ans provoquera une augmentation très sensible du nombre de dossiers à traiter pour les MDPH : les personnes concernées devront en effet constituer régulièrement un nouveau dossier pour pouvoir continuer de prétendre à l’AAH.

Cette situation augmente les risques de rupture des droits pour les usagers, qui seront donc relancés par les MDPH six mois avant l’expiration du délai des deux ans, ce qui entraînera une surcharge de travail et des frais supplémentaires importants.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, il serait souhaitable que le Gouvernement puisse revenir sur les dispositions arrêtées dans ce décret et porter de nouveau à cinq ans la durée d’attribution de l’AAH.