Intervention de Daniel Reiner

J’en reviens à ma question, qui s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Je souligne au préalable que cette dernière m’a personnellement informé, vendredi dernier, qu’elle ne pourrait répondre elle-même à cette question et qu’elle vous avait donc chargée de le faire en son nom, madame la ministre. Je tiens à saluer cette élégante attention – je suis parlementaire depuis quelque temps, et j’avoue que c’est une première !

Comme plusieurs de mes collègues, j’ai été interpellé par une association adhérente du collectif Citoyens et Justice sur la menace que représente la logique de mise en concurrence de la mesure de placement à l’extérieur.

Cette mesure, qui constitue une alternative à la détention pour les courtes peines ou les fins de peine, a aujourd’hui fait ses preuves. Elle présente l’intérêt d’être moins onéreuse qu’une place de détention et favorise la réinsertion et la prévention de la récidive.

Ces orientations correspondent aux objectifs de la nouvelle politique pénale qui ont été présentés par Mme la garde des sceaux en conseil des ministres et transmis dans une circulaire aux parquets le 19 septembre 2012.

Historiquement, depuis le début des années 1980, le placement à l'extérieur a été développé par les associations dans le cadre d'un partenariat avec l'administration pénitentiaire. Celle-ci reconnaît elle-même que la réussite de ce dispositif repose très largement sur le savoir-faire des associations qui en ont la charge, leur implantation locale et les réseaux qu'elles ont pu constituer.

Dans le département de Meurthe-et-Moselle, de quatre-vingts à cent personnes sont accueillies chaque année par près d'une dizaine d'associations, reconnues pour la qualité de leur travail d'accompagnement social.

Or, depuis août 2008, l'administration pénitentiaire est engagée dans une réforme du mode de financement qui la conduit à opter pour la passation d'un marché public. Cette volonté s'est concrétisée en avril 2011 lors de la première publication d'un appel d'offres dans le département de l'Isère. Elle a été confirmée dans une note de la direction de l'administration pénitentiaire du 13 mars 2012.

Face à cette évolution, qui met en péril le travail des associations garantes des éléments fondamentaux de la mesure de placement à l’extérieur ― relation de partenariat forte, souplesse de la mesure, notion de parcours, hébergement, entre autres ―, les fédérations nationales concernées se sont unies pour manifester leur opposition et demander un moratoire, au moins jusqu’à ce que les discussions en cours aillent à leur terme.

Au regard de ces éléments, je vous remercie, madame la ministre, de m’indiquer la réponse que vous souhaitez adresser à ces associations et les dispositions que vous entendez mettre en œuvre pour atteindre l'objectif que vous avez défini, et auquel je souscris pleinement, à savoir faire de « l'aménagement des peines d'emprisonnement » une « priorité ».