Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de M. Cahuzac, qui m’a chargé de vous transmettre cette réponse.

Le plafonnement global des avantages fiscaux à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place en 2009, pour éviter que le cumul des réductions et des crédits d’impôt ne réduise la progressivité de l’impôt sur le revenu au-delà de ce que peut justifier l’objectif d’intérêt général propre à chaque dispositif.

Initialement fixé à 25 000 euros majorés de 10 % du montant du revenu imposable, ce plafond a été progressivement diminué, pour s’établir aujourd'hui à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable.

Afin de renforcer l’équité de ce dispositif et de mieux garantir la progressivité de l’impôt, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit d’abaisser le niveau du plafonnement global en diminuant, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la part forfaitaire de 18 000 euros à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle de 4 %.

Toutefois, afin de préserver l’attractivité des investissements ultramarins, qui nécessitent la mobilisation de sommes importantes au service des économies concernées, le plafonnement actuel serait maintenu pour les réductions d’impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer.

Il en est de même pour la réduction d’impôt accordée au titre de la restauration complète d’un immeuble bâti, car les niveaux de dépenses sont tels qu’ils ne seraient pas compatibles avec le nouveau plafond.

L’abaissement du niveau du plafonnement général, qui correspond à la mise en œuvre des engagements pris pendant la campagne présidentielle, permet de renforcer l’efficacité du dispositif en termes de justice fiscale et de mieux garantir la progressivité de l’impôt.

Toutefois, dans le contexte budgétaire actuel, que vous avez rappelé, le Gouvernement n’entend pas se limiter à cette seule mesure de plafonnement global des dépenses fiscales. Toutes les mesures de nature à supprimer les avantages fiscaux inutiles, à les réduire ou à en améliorer l’efficacité, si elles sont nécessaires, seront examinées. Des propositions supplémentaires en ce sens seront donc faites dans le cadre des projets de loi de finances à venir.

Enfin, et surtout, l’abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux n’est pas une mesure isolée. Le projet de loi de finances pour 2013 comporte, en effet, un ensemble plus large de mesures liées à l’impôt sur le revenu visant à instaurer plus de justice fiscale.

Ainsi, la création d’une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus du capital ou encore l’abaissement du plafonnement des effets du quotient familial constituent des mesures d’équité fortes, qui sont soumises au Parlement et qui vont dans le sens des préoccupations que vous avez exprimées.