Intervention de Cécile Cukierman

Cela tombe bien ! À cet égard, eu égard aux restrictions budgétaires affectant les autres ministères, on ne peut qu’approuver l’accroissement des effectifs de la justice prévu dans le projet de loi de finances pour la période 2013-2015.

Le projet de budget prévoit le recrutement de 142 magistrats, dont 50 seront directement affectés à l’instance. Ceux-ci n’intégreront néanmoins leur juridiction qu’une fois achevée leur formation à l’École nationale de la magistrature, soit après le 1er janvier 2015, date de la suppression des juridictions de proximité, si toutefois nous votons la prorogation du délai en vigueur ; à moins que nous nous retrouvions en novembre 2014 pour voter de nouveaux statuts, ce que je n’envisage pas dans la mesure où nous avons décidé cette fois-ci d’anticiper la situation.

Il nous faut mobiliser dès à présent tous les moyens possibles pour renforcer les tribunaux d’instance et pour permettre aux magistrats et aux greffiers de faire face à la réforme des tutelles, dont la date butoir est actuellement fixée au 1er janvier 2014.

Madame la garde des sceaux, les syndicats nous ont alertés sur cette situation. Là encore, nous espérons qu’ils seront entendus.