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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 9h30
Juridictions de proximité — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Didier Guillaume, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
