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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 9h30
Juridictions de proximité — Articles additionnels après l'article unique, amendement 2
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Baylet, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, après les mots : « assurée par », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
