Intervention de Kader Arif

Dans cette perspective, la France a, en accord avec les autorités algériennes, communiqué à celles-ci, le 15 mai 2011, une déclaration interprétative unilatérale précisant que, en vertu de sa Constitution et de ses engagements internationaux, la France ne pourrait pas remettre aux autorités algériennes des personnels civils ou militaires, ou des membres de leur famille susceptibles d’encourir la peine capitale en Algérie.

Le ministère des affaires étrangères algérien y a répondu de manière positive par note verbale du 2 août 2011. Le Conseil d’État a accepté la validité de cet échange de notes valant déclaration interprétative, dans son avis du 22 juin 2012. Le Conseil des ministres a, enfin, adopté le projet de loi de ratification le 4 juillet 2012.

L’approbation de cet accord par la France et son entrée en vigueur confirmeront le renouveau de la coopération franco-algérienne de défense, que j’ai évoqué il y a quelques instants, et qui est déjà constaté dans les faits, et permettront un développement attendu de part et d’autre. De plus, sa ratification pourrait intervenir dans un contexte bilatéral favorable, marqué en particulier par la visite en Algérie du Président de la République, prévue à ce stade pour le mois de décembre prochain.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.

Pour conclure, je tiens à saluer de nouveau le travail accompli par l’ensemble des sénateurs, en particulier par le rapporteur.