Intervention de Didier Guillaume

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 23 novembre 2012, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article L. 120-1, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9, de l’article L. 581-14-2, et du premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement (n° 2012-282 QPC) ;

- les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l’environnement (n° 2012-283 QPC) ;

- le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale (n° 2012-284 QPC).

Acte est donné de ces communications.