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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 25 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 11, amendements 1 257
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire, d’avoir apporté ces précisions sur l’exonération des radios associatives, liée à leur statut. Cela permet de lever toute ambiguïté.
Toutefois, je vous remercie de l’avoir rappelé afin de lever toute ambiguïté pour ceux qui prendront connaissance des conclusions de la commission mixte paritaire.
J’en viens aux quatre amendements déposés par le Gouvernement.
L’amendement n° 1 vise à apporter une nécessaire précision quant aux livraisons à soi-même d’immeubles locatifs sociaux. Je le rappelle, l’article 257 du code général des impôts prévoit actuellement l’application d’un taux réduit de TVA en cas de construction de logements sociaux à usage locatif, dès lors que ceux-ci sont financés au moyen du Pass-foncier ou d’une subvention de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le texte adopté par la commission mixte paritaire omettait de couvrir clairement ce cas de figure. Le présent amendement tend ainsi à apporter un élément de clarification utile. La commission des finances y est favorable, comme elle l’est aux trois autres amendements, qui visent à procéder aux précisions et aux clarifications nécessaires.
