Intervention de Gérard Bapt

Je regrette vivement que le Sénat, en séance publique, n'ait pas été en mesure d'aller au-delà de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de mener à bien la discussion de l'ensemble des articles.

Je le regrette pour la qualité du travail parlementaire et pour les apports de la navette sur un texte qui ne fait l'objet que d'une lecture dans chacune de nos assemblées avant la réunion de la commission mixte paritaire.

Je le regrette aussi parce que je suis convaincu que le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, s'il est naturellement perfectible, comprend un ensemble de mesures de nature à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, tout en traduisant clairement les orientations de la nouvelle majorité au travers d'une constante préoccupation de justice.

Les dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants, l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires, l'amélioration de la couverture sociale des salariés des particuliers employeurs, mais aussi des élus, la mise en place d'un financement pour l'autonomie des personnes âgées, l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, le bénéfice de plus de 4 milliards d'euros de moyens nouveaux pour l'assurance maladie, l'abrogation de la convergence tarifaire, le remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et de la contraception pour les mineures d'au moins quinze ans, la prise en charge des soins délivrés aux détenus, la reconduction du plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social, l'attribution par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'un concours de 50 millions d'euros pour la restructuration des services d'aide à domicile, l'attribution d'un minimum de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles invalides ayant cessé leur activité, le départ en retraite à soixante ans pour les bénéficiaires de l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité amiante), quel que soit leur régime, la transformation du congé de paternité en congé de paternité et d'accueil de l'enfant - autant de mesures qui auraient dû recueillir l'assentiment de tous ceux qui ont contribué, au printemps dernier, à l'émergence d'une nouvelle majorité, et même au-delà de cette majorité.

Enfin, si je regrette que le Sénat n'ait pu adopter un texte, c'est aussi que l'issue des travaux de la commission mixte paritaire étant pour le moins incertaine et que l'Assemblée nationale étant dès lors amenée à envisager de procéder à une nouvelle lecture, certaines initiatives opportunes prises par le Sénat en séance publique ou par sa commission des affaires sociales ne pourront prospérer, en raison des exigences de la procédure parlementaire, à savoir la règle dite de « l'entonnoir », mais aussi le respect de l'article 40 de la Constitution.

C'est le cas de l'amendement déposé par notre collègue sénateur Jean-Pierre Godefroy, qui étend aux membres des comités techniques nationaux (CTN) et régionaux (CTR) de la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) les garanties dont disposent les administrateurs des caisses de sécurité sociale en matière de temps de participation, de formation et de protection contre le licenciement.

La nouvelle lecture nous permettra toutefois de proposer à l'Assemblée nationale d'intégrer plusieurs amendements déposés ou discutés au Sénat, comme l'étalement dans le temps de l'application de l'article 35 bis, qui simplifie les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés, dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés, ou bien l'élargissement à l'outre-mer de l'article 60, prévoyant la prise en compte des périodes d'arrêt maladie dans la retraite proportionnelle des exploitants agricoles.

L'expression d'une claire volonté du Gouvernement sur certaines initiatives prises à l'occasion de la discussion au Sénat nous permettra de proposer à l'Assemblée nationale de les mener à bien.

Ainsi, il faudra prendre en compte, à l'article 17, la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, qui ne sont pas par ailleurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, afin d'assurer à l'ensemble des élus une couverture sociale.

Il sera également proposé à l'article 33 d'affilier l'ensemble des artisans ruraux au RSI, alors que ceux qui emploient deux salariés ou moins sont actuellement affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) au titre des cotisations à la branche famille, de la CSG et de la CRDS.

De même, à l'article 11, il serait souhaitable de rouvrir aux pédicures podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au RSI, qui leur avait été ouvert jusqu'au 31 mars dernier. Il s'agit de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont rencontrées dans l'exercice de ce droit d'option.

Enfin, à l'article 71 bis, il paraît opportun d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fois au père et à la personne vivant avec la mère, quand elle n'est pas le père de l'enfant et d'étendre à cette personne le transfert du congé post-partum de la mère décédée du fait de l'accouchement, en l'absence de père exerçant ce droit.

En conclusion, si la commission mixte paritaire venait à échouer, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale s'attachera à retenir le plus possible les améliorations et compléments que le Sénat aurait pu apporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, s'il avait été en mesure de mener à bien la discussion de ce texte en séance publique.