Intervention de Annie David

Merci de rappeler l'importance du travail du Sénat et d'exprimer la volonté des députés d'intégrer, dans la mesure du possible, l'apport de nos travaux, si notre commission mixte paritaire devait ne pas aboutir.

Vos deux interventions montrent la difficulté devant laquelle nous nous trouvons, non seulement pour essayer de dégager un accord sur un texte commun, mais aussi pour garantir qu'un tel texte recueillerait ensuite l'approbation de nos deux assemblées.

Je ne reviens pas sur les sept articles additionnels que le Sénat avait adoptés avant de rejeter la troisième partie, puisqu'ils ne sont pas en discussion.

Je rappelle que le Sénat a rétabli l'article 14 que l'Assemblée nationale avait supprimé.

En revanche, une majorité s'est dégagée au Sénat pour supprimer l'article 15, disposition substantielle du projet de loi aux yeux de la majorité de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.

Sur l'article 16 instituant la Casa, autre disposition majeure, les positions me paraissent également incompatibles.

Le Sénat n'a pas examiné les soixante-deux articles de la quatrième partie, ce qui rend difficile la recherche d'un texte commun.

Avec le rejet de la troisième partie, nous constatons que c'est l'équilibre même du projet de loi qui ne recueille pas d'approbation majoritaire au Sénat.

Dans ces conditions, et après avoir recueilli le sentiment de Catherine Lemorton, il me paraît raisonnable de constater l'impossibilité, pour notre commission mixte paritaire, d'élaborer un texte commun.