Intervention de Catherine Lemorton

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Catherine Lemorton, députée, vice-présidente :

Je me rallie à l'avis de notre rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Je regrette que nous n'ayons pu trouver un accord sur le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du changement, impulsant une nouvelle direction à nos finances publiques et à notre protection sociale. Je le regrette particulièrement sur certains points importants du texte, comme la Casa : le rapporteur pour l'Assemblée nationale a fait un effort de justice, en exonérant du paiement de la contribution les retraités faiblement imposables. C'est un point de divergences important entre nos deux assemblées.

Je partage votre avis madame la présidente : cette commission mixte paritaire ne peut qu'aboutir à un échec. Je ne vois pas comment nous pourrions commencer à discuter des articles, alors que nous savons qu'à un moment donné, nous ne pourrons tomber d'accord.

Oui, cette commission mixte paritaire est vouée à l'échec, mais les sénateurs et les députés - y compris les membres suppléants - qui le souhaitent voudront sans doute s'exprimer, avant que nous le constations.

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