Intervention de Jean-Pierre Door

Commission mixte paritaire — Réunion du 20 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Jean-Pierre Door, député :

Dans ces conditions, cette commission mixte paritaire est mort-née.

Je rappelle que les parlementaires UMP ont voté contre ce texte, parce qu'il est insincère - nous le redirons en nouvelle lecture ; parce qu'il comporte une avalanche de taxes multiples qui, au-delà de l'affichage, pénaliseront l'économie et la croissance ; parce toute réforme structurelle de l'organisation des soins en est absente, hormis quelques mesurettes ici ou là ; parce qu'il abandonne la convergence tarifaire entre public et privé, fondée sur la tarification à l'activité (T2A). Pour nous, la copie est entièrement à revoir. Ce projet de loi que vous dites de transition est pour nous sans âme, sans responsabilité, sans rigueur, malgré la situation économique actuelle. Nous ne pouvons pas le voter, y compris en commission mixte paritaire.

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