Intervention de François Marc

Le projet de décret d'avance, notifié à la commission des finances le 20 novembre 2012, prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 1,56 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,37 milliard d'euros en crédits de paiement, dont 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », au titre des pensions versées aux ouvriers d'Etat. Ces montants respectent les plafonds définis aux articles 13 et 14 de la LOLF du 1er août 2001. Les ouvertures étant intégralement gagées, le projet ne porte pas atteinte à l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.

Le projet de décret d'avance confirme la banalisation du recours à cette procédure comme un instrument de gestion en fin d'exercice budgétaire. Les trois principaux motifs d'ouverture de crédits sont le financement du surcoût des opérations extérieures, les OPEX (184,9 millions d'euros, hors dépenses de personnel), les dépenses de personnel (604,6 millions d'euros), et les contrats aidés. Ces derniers s'élèvent à 493,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 300 millions d'euros en crédits de paiement, et incluent le financement anticipé des emplois d'avenir créés par le nouveau Gouvernement. Les annulations obéissent partiellement au principe d'auto-assurance. Pour les ouvertures les plus importantes (défense, contrats aidés), à peine plus de 50 % sont gagées par des annulations au sein de la même mission. La réserve de précaution représente globalement les deux tiers des annulations : 61 % en autorisations d'engagement et 82 % en crédits de paiement.

184,9 millions d'euros sont ouverts au titre des OPEX, auxquels s'ajoutent 2,2 millions d'euros de dépenses de personnel liées à ces opérations. Une telle ouverture est devenue habituelle en décret d'avance. Celle-ci porte toutefois sur un montant inférieur à celui de l'année 2011 (541 millions d'euros) et atteint son niveau le plus bas depuis dix ans. Le financement des OPEX aurait pu être assuré en loi de finances rectificative, ce qui aurait été plus conforme au principe de sincérité budgétaire. Pour l'avenir, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, il serait souhaitable que le coût des opérations extérieures soit mieux pris en compte par le projet de loi de finances initiale.

La sous-évaluation des dépenses de personnel, estimée à 604,6 millions d'euros, touche la plupart des ministères. Les ordres de grandeur sont moindres qu'en 2010 (930,7 millions d'euros), mais supérieurs à ceux de 2011 (349,4 millions d'euros). Ils témoignent que la nécessité de stabiliser en valeur les dépenses de l'Etat, hors charge de la dette et des pensions, peut conduire à une budgétisation initiale volontariste.