Intervention de Guy Fischer

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Acte est donné de cette communication.