Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 27 novembre 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 12-6, alinéa 1, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (droit de rétrocession après expropriation) (2012-292 QPC).

Le texte de décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.