Intervention de Antoine Lefèvre

Pour la seconde année consécutive, notre commission est saisie des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ». Ce programme regroupe l'ensemble des dispositifs législatifs, réglementaires et fiscaux de soutien aux entreprises françaises. Il comporte également les crédits destinés à préserver les intérêts des consommateurs.

Dans la perspective du PLF pour 2013, outre le traditionnel examen de l'évolution des crédits, j'ai souhaité examiner deux sujets relevant plus particulièrement de la protection des consommateurs. En premier lieu, en cumulant les effets des réductions d'effectifs et de la RéATE sur l'exercice des missions de l'État en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, les services déconcentrés ne seront bientôt plus en mesure d'assurer correctement toutes leurs missions de contrôle - lorsque ce n'est pas déjà le cas. Cela fait courir un risque à la santé des consommateurs. J'ai essayé en outre de dresser un bilan du rapprochement administratif et technique opéré par la loi de 2010 entre l'Institut national de la consommation (INC) et les trois commissions compétentes en matière de consommation : la Commission de la sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives et la Commission de médiation de la consommation. Malgré la bonne volonté de l'INC, ce rapprochement demeure inachevé, alors que la situation financière de l'INC est de plus en plus fragile. L'évolution en 2013 des crédits du programme laisse perplexe quant à la possibilité de redresser rapidement les situations dans les services déconcentrés et à l'INC.