Intervention de Dominique Gillot

Merci madame la ministre pour votre présentation très complète. La CPU m'a adressé un projet d'amendement visant à intégrer dans l'élaboration du budget 2013 une augmentation de 0,5 % de la masse salariale afin d'internaliser le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde. Quelle est votre position à l'égard d'une mesure qui ne pèse que 30 à 40 millions d'euros sur les 12 milliards du programme 150 ?

Faute d'une anticipation du coût des transferts de charges dû au passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités, notamment sur la masse salariale, le GVT solde a été financé en dehors des inscriptions budgétaires par redéploiement des crédits de fonctionnement et d'investissement. Entendez-vous mettre en base pour 2013 les dégels de crédits annoncés pour 2012 ?

Concernant le CAS « Pensions », pouvez-vous nous confirmer que le budget 2013 couvre l'intégralité de la contribution du ministère et des établissements, et notamment de sa hausse ?

Nombreux sont ceux qui considèrent que le système SYMPA a conduit à une hausse des inégalités entre universités sur-dotées et universités sous-dotées, dans le cadre d'une enveloppe restée inchangée en raison de facteurs d'écrêtement et d'excédent d'initialisation. Vous proposerez des évolutions dans la loi-cadre. Ne serait-il pas opportun d'inclure une part de la masse salariale dans l'assiette du système de répartition des moyens récurrents pour accroître les possibilités de fongibilité données aux gestionnaires ?

Vous avez mis en place un système de diagnostics, d'accompagnement et de remédiation pour les universités en difficultés financières. Quel bilan tirez-vous du tableau de bord de suivi des situations financières et des diagnostics-flash réalisés ? Les universités ont-elles la volonté de se doter des compétences administratives et financières indispensables à la maîtrise de leur gestion ?

La nouvelle direction de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a lancé une démarche d'évaluation plus constructive et analytique, plus conforme aux attentes des chercheurs et au modèle européen. Que répondez-vous à ceux qui réclament la suppression de l'AERES ?

Vous avez souhaité une évaluation du programme d'investissements d'avenir et l'audit des partenariats public-privé déjà lancés. Quelles en sont les premières conclusions ?

Depuis plusieurs mois, l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Campus France, créé par la loi du 27 juillet 2010, assure l'accueil des étudiants étrangers en France. Son modèle de gouvernance suscite de nombreuses critiques tant de ses administrateurs que des usagers. Le président du conseil d'administration a démissionné hier, en raison notamment d'une trop grande prégnance du ministère des affaires étrangères et de ses représentants au conseil d'administration et dans la structure gestionnaire. Comment redonner sa place à votre ministère dans cette instance, notamment dans son pilotage stratégique ? Quid de sa gouvernance et des moyens de rétablir la confiance avec ses partenaires ?