Intervention de Yves Daudigny

L'Assemblée nationale a examiné hier en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur lequel 248 amendements avaient été déposés. Après avoir repoussé une question préalable et une motion de renvoi en commission déposées par le groupe UMP, elle a maintenu son texte de première lecture sur soixante et un articles, y compris la suppression des articles 14 et 50.

Elle a supprimé deux articles de quatrième partie qu'elle avait introduits en première lecture : l'article 42 bis relatif aux conditions d'exercice libéral à l'hôpital et l'article 43 ter sur la facturation en matière de biologie médicale.

Elle a modifié quarante-deux articles. Sur les trois premières parties, elle a actualisé six articles relatifs aux prévisions de recettes, aux objectifs de dépenses et aux tableaux d'équilibre. Elle a, sur sept articles, repris des amendements qui avaient été adoptés par le Sénat avant le rejet de la troisième partie relative aux recettes.

A l'article 11, elle a rouvert aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au régime social des indépendant, afin de lever les obstacles à l'exercice de leur droit d'option. Elle a modifié l'article 17 pour prendre en compte la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale. L'article 33 a été amendé afin d'affilier l'ensemble des artisans ruraux au RSI. En effet, ceux qui emploient deux salariés ou moins sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) au titre des cotisations à la branche famille, de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), d'où des complexités et des erreurs, les cotisations et contributions étant indûment appelées au titre des deux régimes. A l'article 35 bis, l'Assemblée a limité dans un premier temps au versement de transport et aux cotisations au titre du fonds national d'aide au logement la simplification des modalités de versement des cotisations sur les indemnités de congés payés dans les professions dotées de caisses de congés payés.

Sur la quatrième partie relative aux dépenses, l'Assemblée a repris sur onze articles plusieurs dispositions provenant d'amendements de notre commission. Elle a ainsi corrigé une erreur matérielle à l'article 39, qui ouvre la voie à une négociation conventionnelle interprofessionnelle valorisant la coordination des soins, et apporté des clarifications rédactionnelles à l'article 40 qui crée le statut de praticien territorial de médecine générale et prévoit la mise à disposition de médecins salariés dans des déserts médicaux. L'article 43 sexies, qui ouvre deux expérimentations relatives au tiers payant, a lui aussi fait l'objet de clarifications et les étudiants dépourvus de couverture complémentaire santé ont été intégrés dans le dispositif. L'article 51 a enfin été modifié pour préciser que les médecins pratiqueront les tarifs opposables pour les personnes détenues affiliées en tant que telles au régime général, à l'instar de ce qui se pratique pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide pour une complémentaire santé.

Au final, l'Assemblée nationale n'a apporté de nouvelles modifications qu'à un nombre réduit d'articles, dont l'article 24 ter, qui élargit l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux : elle a en effet porté de 50 % à 75 % l'abattement dont bénéficient les dépenses liées aux frais de congrès. Cette mesure de prudence est cohérente avec la préoccupation que j'avais exprimée lors de la discussion générale.

Pour cette nouvelle lecture, mes amendements sont en totale cohérence avec nos positions adoptées de première lecture. Ils ne sont que dix, parce que l'Assemblée nationale en a déjà repris plusieurs et que d'autres tombent sous le coup de la règle de l'entonnoir définie par l'article 48 de notre règlement et supervisée avec vigilance par le Conseil constitutionnel. C'est en particulier le cas pour la taxation additionnelle sur l'huile de palme, de palmiste ou de coprah affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam), que nous avions proposée en première lecture.