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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 novembre 2012 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport en nouvelle lecture, amendement 2
Yves Daudigny, rapporteur général :Avec mon amendement n° 2, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) recevrait en 2013 un montant de 350 millions d'euros grâce au produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), comme le prévoyait le projet de loi initial, les 100 millions supplémentaires découlant du vote de l'Assemblée nationale allant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de compléter la dotation aux départements pour l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
