Intervention de Yves Daudigny

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 novembre 2012 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport en nouvelle lecture

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général :

Votre amendement affectait la totalité des 450 millions d'euros de recettes nouvelles à la CNSA. Le projet initial du Gouvernement dégageait 350 millions de recettes supplémentaires, montant porté à 450 millions par l'Assemblée nationale, avec une absolue neutralité pour la CNSA qui serait privée d'un montant équivalent de CSG, reversé au FSV. L'amendement que je redépose et dont j'espérais déjà en première lecture qu'il suscite un compromis, permet d'affecter une partie de la recette nouvelle à hauteur de 100 millions, dans les comptes de la CNSA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion