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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 novembre 2012 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport en nouvelle lecture, amendement 5
Yves Daudigny, rapporteur général :L'alinéa 3 de l'article 40, tel qu'il résulte de l'adoption d'un amendement du groupe de la gauche démocrate républicaine (GDR) à l'Assemblée nationale, dispose que les engagements individualisés du contrat entre l'agence régionale de santé (ARS) et le praticien « peuvent porter sur le respect des tarifs opposables », ce qui risque d'affaiblir le principe du respect des tarifs opposables déjà énoncé dans le texte proposé pour l'article L. 162-5-14-1 du code de la sécurité sociale. Je propose de supprimer cet ajout qui n'est pas nécessaire.
L'amendement n° 5 est adopté.
