Intervention de Annie David

Je vous propose de laisser jouer la disposition de notre règlement prévoyant qu'à l'issue du délai d'un mois, la proposition de la commission des affaires européennes est considérée comme adopté par la commission saisie au fond. Elle deviendrait alors une résolution du Sénat sauf si le président du Sénat, un président de groupe ou de commission ou le Gouvernement demandait sa discussion en séance publique.

Il en est ainsi décidé.